Fin de vie en EHPAD : obligation du responsable de la structure
Projet de loi sur la fin de vie et EHPAD : "Ainsi, si, au sein d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social, aucun médecin ne veut traiter de demande d’aide à mourir ou si aucun professionnel de santé ne souhaite accompagner une personne, le responsable de la structure sera tenu d’y permettre l’intervention à cette fin d’un autre professionnel de santé".
Référence :
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https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2462_projet-loi
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