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ethique

Une initiative à Cahuzac-sur-Vère au congrès national de la SFAP

Publié le par Bernard Pradines

Prix à gagner : une inscription pour le congrès de Lille 2021 ou un abonnement à la revue Médecine Palliative.

Tous les posters sélectionnés pour ce prix seront visibles, sur le site, sous forme PDF et seront accompagnés, pour certains, d’une vidéo de présentation proposant quelques diapositives commentées.

Le vote s’ouvre : le mardi 1er septembre à 7h30  et sera clôturé le jeudi 3 septembre à 12h.
Pour voter cliquez ci-dessous :

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Des droits inconnus : l'exemple du département du Tarn (France)

Publié le par Bernard Pradines

Des droits inconnus : l'exemple du département du Tarn (France)

C'est peu dire que les droits des personnes âgées vulnérables sont mal connus. Par exemple en cas de volonté de recours contre une décision les concernant dans un différend avec un établissement. On peut penser bien sûr d'abord à un placement en contrainte.

Pour cela, la loi a pourtant prévu une disposition demeurée confidentielle : la personne qualifiée.

Article L311-5 du Code de l'action sociale et des familles :

« Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Source : http://tinyurl.com/n8lygpe

Par exemple, dans le département, du Tarn (France), il est possible de s'adresser à cinq personnes depuis le 17 juin 2020 : désignation de personnes qualifiées par la préfecture du Tarn, l’ARS du Tarn et le Conseil Départemental du Tarn.

On se reportera aussi utilement à l’article d’AgeVillage :

http://www.agevillage.com/article-7109-1-service-maison-de-retraite-personnes-agees-droits-personne-qualifiee.html

ainsi que, par exemple dans le domaine de la consultation du dossier médical à : 

https://www.fehap.fr/upload/docs/application/pdf/2017-08/acces_dossier_medical_residents_ehpad_vf.pdf

 

Publié dans Actualités, aidants, éthique

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